Vie Familiale

La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

Avant la naissance
Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
• Justificatif d’identité
• Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance. Il le fait signer par le parent. Il lui remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

Au moment de la déclaration de naissance
Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.
Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.
À l’occasion de la naissance du 1er enfant, un livret de famille est délivré.

Après la naissance
Pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.
L’acte de reconnaissance peut indiquer les dates et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l’enfant ou tous renseignements utiles sur la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
• Justificatif d’identité
• Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
Il est recommandé, si on le possède, de se munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille.

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père).

Délai
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au 1erjour ouvrable suivant.
Si la déclaration de naissance n’est pas faite dans les délais réglementaires, l’officier d’état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même. Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.

Pièces à fournir
La naissance est déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.
• Attestation du médecin ou de la sage-femme
• Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
• Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
• Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu
• Carte d’identité des parents
• Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les parents possèdent déjà un livret

Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1er enfant ou lors du mariage. Il présente des extraits d’actes d’état civil des membres d’une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc.).
Pour procéder à la mise à jour, adressez-vous à la mairie du lieu de l’évènement (décès, divorce, mariage) qui se chargera d’apposer les mentions dans celui-ci.

Second livret de famille ou duplicata

Seuls les titulaires du livret (époux ou parents non mariés) peuvent obtenir un duplicata en faisant une demande. Les duplicatas sont délivrés en cas de perte, vol, destruction, séparation, divorce ou changement d’état civil. En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir de duplicata.

Vous devez fournir les documents suivants :
• Justificatif de votre identité
• Justificatif de domicile (titre de propriété, avis d’imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d’assurance du logement, facture de gaz, d’électricité ou de téléphone)
• Imprimé demande de duplicata de livret de famille

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Où faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs ?
– soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune : les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d’identité en cours de validité.
– soit à un notaire : les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

N.B. : La mairie ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.

Pièces à fournir
• Déclaration conjointe de PACS
• Modèle de convention PACS
• Fiche « pièces à fournir »

Plus de renseignements sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions (âge, résidence, absence de lien de parenté).
Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans. Chacun des époux doit :
• n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint
• ne pas être marié en France ou à l’étranger.
Le dossier de mariage est à retirer en mairie.

Le mariage peut être célébré soit :
• Dans la commune où l’un des futurs époux a son domicile.
• Dans la commune où l’un des futurs époux a sa résidence. Elle doit être établie par au moins 1 mois d’habitation continue à la date de la publication des bans.
• Dans la Commune du domicile d’un des parents (père ou mère) des futurs époux
• Dans la Commune de la résidence principale d’un des parents
• Dans la Commune de la résidence secondaire d’un des parents

N. B. : Déposer le dossier complet 2 Mois avant la date de mariage (3 mois lorsque
l’un des époux est étranger pour le délai de publication de bans dans le pays étranger)
Les époux doivent être présents tous les deux lors du dépôt du dossier.

→ Fiche Pièces à fournir pour un dossier de mariage

Vous voulez changer de nom de famille: Nom qui figure sur l’acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) pour prendre un nom issu de votre filiation? Le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents ? Vous pouvez utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom.

A compter du 1er juillet 2022 il est possible de changer son nom de famille en s’adressant à l’officier d’état civil de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.

A savoir
Cette procédure ne s’adresse qu’aux personnes majeures
La demande devant l’officier d’état civil ne peut être exercée qu’une seule fois dans sa vie.
Le cas échéant, le changement de nom impactera l’acte de mariage, l’acte de naissance du conjoint, du partenaire et des enfants. Si les enfants ont plus de 13 ans, leur consentement est requis

Conditions d’obtention
– Être majeur
– Être né et/ou être domicilié à Clion (pour pouvoir faire sa demande à Clion)
– Le nouveau nom doit être issu de ceux qui figurent sur l’acte de naissance du demandeur au titre de la filiation

Démarche
1) Le dossier (voir Pièces à fournir) peut être déposé en personne ou envoyé par courrier (une demande formulée par mail ne sera pas traitée) à la mairie de Clion 2 Place de la Mairie 36700 Clion.
2) Un mois (au minimum) après la demande , il faut se présenter en personne en mairie pour confirmer sa demande.
3) Après cette confirmation, la Mairie consignera le changement de nom et procédera, ou fera procéder, à la mise à jour des actes d’état civil impactés par cette décision.

Pièces à fournir
– Formulaire CERFA 16.229*01 dûment complété
– Carte nationale d’identité
– Acte de naissance du demandeur (délivré depuis moins de 3 mois)
– Acte de mariage le cas échéant (sauf si le mariage a été dissous) (délivré depuis moins de 3 mois)
– Acte de naissance du conjoint ou du partenaire (si mariage ou PACS non dissous) (délivré depuis moins de 3 mois)
– Actes de naissance des enfants et le cas échéant de leur acte de mariage non dissous (délivrés depuis moins de 3 mois)
– Consentement écrit des enfants de plus de 13 ans (voir modèle dans le formulaire de demande)
– Justificatif de domicile (pour les demandeurs nés hors Clion)

Remarque
Si le demandeur souhaite porter un autre nom que ceux figurant sur son acte de naissance, il doit alors s’adresser au ministère de la justice (changement de nom par décret pour motif légitime, article 61 et suivants du code civil)

Délais
Un délai d’un mois minimum doit être respecté entre la formulation de la demande et sa confirmation par le demandeur

⇒ Plus d’informations sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379

La déclaration de décès est une démarche qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. La démarche est obligatoire.

La déclaration doit être faite, en mairie, par :
• Un membre de la famille.
• Un employé de l’entreprise de pompes funèbres choisi parmi la liste des opérateurs funéraires habilités.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès

Pièces à fournir
• Certificat de médical de décès établi par le médecin
• Livret de famille ou à défaut, l’acte de naissance

Le certificat d’hérédité établit la liste des héritiers, suite à un décès, pour leur permettre de percevoir des créances auprès des collectivités et établissements publics.
Les services communaux ne délivrent plus de certificat d’hérédité car, bien qu’étant gratuit, il était difficile pour les agents de disposer de l’ensemble des informations nécessaires.
La délivrance des certificats d’hérédité par le maire n’était fondée sur aucun texte ; elle était issue de la pratique administrative. En conséquence, le maire n’était jamais tenu de délivrer un tel document.

Succession de moins de 5 000 €
En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers leur permettant de justifier de leur qualité d’héritiers dans le but de réaliser des actes en lien avec la succession ou pour obtenir la clôture des comptes du défunt

Les héritiers doivent indiquer les informations suivantes dans l’attestation :
• Il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt
• Il n’existe pas de contrat de mariage
• Le porteur du document est autorisé à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
• Il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d’héritier ou la composition de la succession
• La succession ne comporte aucun bien immobilier
Tous les héritiers doivent signer l’attestation.
Modèle d’attestation sur l’honneur

Succession de plus de 5 000 €
Pour les successions de plus de 5 000 €, les héritiers doivent s’adresser à un notaire qui établira une attestation de notoriété.