Les services municipaux sont souvent confrontés à des animaux errants, le plus souvent des chiens et des chats trouvés en état de divagation sur le territoire communal.

Face à cette situation, la responsabilité de la commune peut être engagée pour défaut de mise en œuvre des pouvoirs de police du maire.

Ces problèmes étant récurrents, le conseil municipal, dans sa séance du 29 janvier 2024, a donc décidé d’instaurer des tarifs en cas de capture d’animaux errants.

Les tarifs pour les prestations de capture, transport et garde d’animaux errants pour l’année 2024 sont les suivants :

• Forfait Capture, transport et recherche du propriétaire : 50 € (à compter de la 2^ème capture)

• Garde de l’animal (box municipal) : 10 € / jour (tout jour commencé est dû)

• Remboursement de frais de prestataires (vétérinaires…) : remboursement au coût réel.

Le Chenil communal (fourrière) est situé rue Jules Parise et peut être joint au numéro suivant :

Tél 02 54 38 64 27.

La fourrière est ouverte du lundi au vendredi aux horaires d’ouverture habituels de la mairie ; elle est fermée les samedis, dimanches et jours fériés.

Toute personne souhaitant récupérer son animal doit justifier de sa qualité de propriétaire de l’animal par tout moyen (présentation de la carte de tatouage, pièce d’identité, photos etc..).

Extraits du code rural

 Article R 211-11 (Décret nº 89-805 du 27 octobre 1989 art. 1 Journal Officiel du 4 novembre 1989) (inséré par Décret nº 2003-768 du 1 août 2003 art. 2, annexe Journal Officiel du 7 août 2003)
Pour l’application des articles L211-21 et L211-22, le maire prend toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation qui serait trouvé accidenté ainsi que de tout animal qui serait trouvé errant ou en état de divagation en dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière ou de la structure qu’il a désignée comme lieu de dépôt.
Il peut, le cas échéant, passer des conventions avec des cabinets vétérinaires pour assurer la prise en charge de ces animaux ainsi que rechercher et contacter leur propriétaire lorsque l’animal est identifié.

Article R 211-12 (Décret nº 89-805 du 27 octobre 1989 art. 1 Journal Officiel du 4 novembre 1989) (inséré par Décret nº 2003-768 du 1 août 2003 art. 2, annexe Journal Officiel du 7 août 2003)
Le maire informe la population, par un affichage permanent en mairie, ainsi que par tous autres moyens utiles, des modalités selon lesquelles les animaux mentionnés aux articles L211-21 et L211-22, trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire de la commune, sont pris en charge.
Doivent être notamment portés à la connaissance du public:
a) Les coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge de ces animaux, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à ces services;
b) L’adresse, le numéro de téléphone, les jours et les heures d’ouverture de la fourrière et du lieu de dépôt mentionné à l’article L211-21 ;
c) Les conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire, notamment le montant des frais de garde et d’identification susceptibles d’incomber à celui-ci;
d) Les modalités de prise en charge des animaux trouvés errants ou en état de divagation en dehors des heures d’ouverture de la fourrière ou des lieux de dépôt, ou qui sont accidentés.
Lorsque des campagnes de capture des chiens et des chats errants sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, le maire est tenu d’informer la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant la mise en œuvre de ces campagnes.