Urbanisme

Lorsque vous envisagez d’effectuer des travaux dans votre maison ou sur votre propriété, il est nécessaire de contacter votre mairie afin de savoir si ces travaux sont soumis à une autorisation d’urbanisme.

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme en vigueur établies par le Plan Local d’Urbanisme de la Commune.

Le Plan Local d’Urbanisme organise le développement de la commune en fixant des règles d’urbanisme et des règles de construction selon un découpage précis en différentes zones.

Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quels matériaux et quelles couleurs doivent être utilisés, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc

En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Certains travaux de faibles importances ne nécessitent pas de demande de permis de construire, mais leur réalisation est toute de même conditionnée par l’obtention d’une déclaration préalable. Il peut s’agir :

• de toute construction nouvelle entrainant la création d’une surface comprise entre 5 et 20 m2 et d’une hauteur inférieure à 12 mètres ;
• des extensions d’un bâtiment existant d’une surface comprise entre 5 et 20 m2 (40 m2 si les travaux se situent dans la zone urbaine d’une commune dotée d’un PLU).
• des murs d’une hauteur au-dessus du sol supérieure à 2 mètres ;
des piscines non couvertes d’une superficie comprise entre 10 et 100 m2 ou dont la couverture est supérieure à 1,80 m ;
• des travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction (création d’ouverture, changement de porte ou de fenêtre par un autre modèle…)
• des travaux de ravalement lorsque la commune a décidé de les soumettre à déclaration préalable.

→ Lien vers le cerfa et plus de renseignements : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Certains travaux de construction de plus grande importance impliquent un permis de construire. Il peut s’agir des cas suivants :

• la construction d’une maison ;
• les extensions de  plus de 20 m² de surface (par exemple : véranda) (40 m² si le bâtiment est situé dans  une  zone  urbaine d’une  commune couverte par  un PLU). Les travaux qui portent la surface totale de la construction a plus de 150 m2 impliquent néanmoins le recours à architecte;
• les abris de jardins dont la surface est supérieure à 20 m² ;
• les terrasses nécessitant une surélévation avec une emprise au sol supérieure à 20 m², les terrasses couvertes (auvent ou toiture) créant une emprise au sol supérieure à 20 m2 ainsi que les terrasses aménagées sur un balcon ;
• les travaux entrainant  une modification de la structure porteuse ou de la façade lorsqu’ils s’accompagnent d’un changement de destination.

→ Lien vers le cerfa et plus de renseignements : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986